Intervention de Jeanine Dubié

L'article 6 de ce projet de loi opère un débasage de l'ONDAM voté en 2017 en en rectifiant les sous-objectifs pour prendre en compte les augmentations de charges liées à la signature de la convention médicale de 2016.

Ce rebasage est dommageable, car les augmentations de charges portent sur les seuls établissements de santé qui voient leurs dépenses diminuer au titre de l'ONDAM 2017. Surtout, il change les bases de calcul de l'ONDAM 2018, traité à l'article 54 et pour lequel, madame la ministre, vous affichez une augmentation de 2,3 %. Or, ce débasage étant opéré sur les montants votés pour 2017, il conduira en fait à des taux d'évolution qui ne seront plus de 2,3 %, mais de 1,89 % pour le secteur sanitaire et 1,90 % pour le médico-social en 2018.

L'amendement no 55 propose donc de rééquilibrer ce débasage en rectifiant les sous-objectifs de l'ONDAM 2017 en vue d'un partage plus équilibré de l'effort.