Intervention de Bernard Perrut

L'article 6 traite de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, qui couvre près de 80 % des dépenses de santé et constitue le principal instrument d'encadrement et de pilotage des dépenses.

Évoquant l'ONDAM pour 2016, la Cour des comptes parlait d'une « décélération artificielle de la hausse des dépenses par des biais de construction et de présentation ». Pour 2017, la même Cour des comptes évoquait « un objectif rehaussé, de nouveaux biais de construction et des risques en exécution ».

L'article 6 rehausse le taux de progression des dépenses de l'année en cours à 2,1 %, ce qui marque d'ailleurs une rupture par rapport aux années récentes puisque, entre 2013 et 2016, l'objectif avait été graduellement ramené de 2,7 % à 1,75 %. Bien que relevé, l'ONDAM pour 2017 est en réalité sous-estimé. En effet, quand on corrige les différents biais de construction, l'augmentation prévue des dépenses dépasse 2,4 %.

Si j'évoque ce sujet, c'est parce que la Cour des comptes souligne une forte tension sur la construction des ONDAM pour 2018 et les années suivantes, ainsi que la nécessité de fixer des objectifs de dépenses rigoureux.

Madame et monsieur les ministres, quelle réponse apportez-vous à la recommandation de la Cour des comptes, qui propose de « formaliser [… ] un cadre de référence opposable des modalités de construction et de révision de l'ONDAM, comportant notamment une méthodologie de traitement des mesures de périmètre, des économies et des conditions de recours aux arrêtés tardifs » ? Cette recommandation, réitérée depuis plusieurs années, permettrait justement d'accroître la clarté sur l'ONDAM. Chaque année, nous évoquons la même question !