Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du mercredi 25 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 4
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Nous ne supprimons pas de taxe sur les grandes entreprises, car celles qui réglaient la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés – C4S – pouvaient déduire son montant de la C3S. Les bénéfices de ce mécanisme ne justifiaient même pas sa complexité administrative. Ce n'est ni une mesure compensatrice ni un cadeau fiscal fait aux grandes entreprises, mais une mesure de simplification qui s'entend parfaitement dans le cadre de l'examen du PLFSS.
