Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du mercredi 25 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Je fais ce rappel au titre de l'article 58, alinéa 1, du règlement.

Aucun pays, aucune nation ne se grandit en bridant sa démocratie. L'article 40 de la Constitution nous empêche certes de créer ou d'aggraver une charge ainsi que de diminuer les ressources par voie d'amendement, mais il ne devrait pas nous empêcher d'interpeller le Gouvernement et d'effectuer notre travail de contrôle. Or tous les amendements que nous avons déposés sur le rapport approuvé par l'article 2 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Nous nous demandons pourquoi, alors que c'est, vous le savez, le seul moyen dont nous disposons pour interpeller le Gouvernement sur ses positions, ses annonces, sa volonté de changer la politique menée.

Nous ne pouvons pas, dès lors, évoquer un certain nombre de sujets que nous aurions voulu aborder à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS. Ces amendements au rapport avaient un lien avec le PLFSS puisqu'ils concernaient des problèmes relatifs au tiers payant, aux mutuelles, aux complémentaires santé et d'autres problèmes qui touchent les Français. Je regrette qu'ils aient été déclarés irrecevables, car cela va tronquer notre débat, lequel portera uniquement sur le texte présenté par le Gouvernement, sans que l'Assemblée puisse évoquer un certain nombre de sujets qui ne sont pas traités dans le texte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.