Intervention de Laurence Gayte

Séance en hémicycle du mercredi 25 octobre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Responsabilité de plein droit des agences de voyage et des tour-opérateurs

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Gayte :

Les professionnels du voyage ont appris, le 28 septembre dernier, que le Gouvernement ne leur donnera pas raison au sujet du régime de responsabilité de plein droit. Cette décision entre en contradiction avec la directive européenne relative aux voyages à forfait, que la France doit transposer dans son droit national avant la fin de l'année.

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