Intervention de Sylvie Tolmont

Alors que les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs salariés peuvent aujourd'hui bénéficier d'exonérations de charges sociales sur le même périmètre de publications portées, le projet de loi rompt cette symétrie en élargissant le champ des titres portables pour les seuls VCP. En effet, aux termes de l'article 6, les VCP bénéficieront d'exonérations de cotisations patronales pour le portage de toute la presse, tandis que les porteurs salariés ne continueront à bénéficier, en l'état du droit, de ces exonérations que pour les quotidiens et les hebdomadaires IPG au sens de l'article 39 bis du code général des impôts. Il en résulterait donc un périmètre d'exonérations sociales plus large pour le portage VCP que pour le portage salarié, ce dernier restant limité aux seuls quotidiens et publications hebdomadaires IPG à diffusion locale. Or, à l'heure où l'offre de portage sur tout le territoire doit permettre de consolider la filière de la distribution de la presse et être accessible à l'ensemble des éditeurs, quelle que soit leur famille de presse ou le modèle de portage choisi, il me semble qu'un traitement égalitaire doit être assuré entre tous les réseaux de portage.

Au Sénat, monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous étiez favorable à l'alignement du régime des porteurs de presse salariés sur celui des VCP, mais qu'une discussion interministérielle était nécessaire en raison de la technicité du sujet. N'ayant pas de nouvelles, le groupe Socialistes et apparentés propose d'adopter le présent amendement.