Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mardi 23 juillet 2019 à 22h00
Modernisation de la distribution de la presse — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Cet amendement est très simple. L'article 1458 du code général des impôts exonère de cotisations foncières un grand nombre d'entreprises de presse. Encore une fois, si cette situation pouvait se comprendre et était justifiée dans le passé, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Je le répète, cette exonération crée une inégalité entre les entreprises : c'est pourquoi il faut y mettre fin.

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