Intervention de Franck Riester

Séance en hémicycle du mardi 23 juillet 2019 à 22h00
Modernisation de la distribution de la presse — Article 1er

Franck Riester, ministre de la culture :

Le rapporteur a répondu de façon très précise et très pertinente. Votre amendement présente un vrai risque juridique. Si nous ne pouvons que souscrire à son objectif, il est préférable de conserver la rédaction actuelle du texte. En outre, l'article 431-1 du code pénal punit déjà l'entrave à l'exercice de diverses libertés publiques, notamment la liberté d'expression et la liberté du travail. Avis défavorable.

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