Intervention de Laurent Garcia

Je suis d'accord avec M. Bournazel sur la question de la facturation, qui faisait l'objet d'une des propositions que George Pau-Langevin et moi avons faites l'an dernier. Toutefois, la facturation fait partie de la notion de rémunération au sens large. Il me semble que l'aspect non discriminatoire de la rémunération en question est également couvert par le texte : l'ARCEP ne saurait accepter des conditions de rémunération discriminatoires. Avis donc défavorable.