Intervention de Laurent Garcia
Séance en hémicycle du mardi 23 juillet 2019 à 22h00
Modernisation de la distribution de la presse — Article 1er
Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Cet amendement prévoit que les intervenants concernés préviennent l'ARCEP de l'ouverture des négociations sur l'assortiment. Cela comporte peu de conséquences juridiques si l'alinéa 19 auquel il se réfère implicitement n'est pas modifié. Je ne vois donc pas de raison de l'adopter et émets un avis défavorable.
