Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Séance en hémicycle du mardi 23 juillet 2019 à 22h00
Modernisation de la distribution de la presse — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Bournazel :

Le projet de loi prévoit l'obligation, pour les éditeurs, d'adhérer à une coopérative afin d'être distribués par une société agréée. Ainsi, dans le but de mieux représenter l'ensemble des éditeurs de presse, cet amendement permet d'inclure les sociétés coopératives de groupage aux discussions de l'accord interprofessionnel sur l'assortiment, au même titre que les sociétés agréées.

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