Intervention de Laurent Garcia
Séance en hémicycle du mardi 23 juillet 2019 à 22h00
Modernisation de la distribution de la presse — Article 1er
Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis favorable au sous-amendement no 101 qui précise que les règles édictées par le cahier des charges devront respecter le principe de la protection de l'environnement. En l'espèce, nous sommes tous d'accord.
Avis également favorable au sous-amendement no 100 qui vise à imposer aux sociétés candidates à l'agrément délivré pour autoriser la distribution groupée de la presse de garantir la portabilité des données commerciales des éditeurs de presse, comme les statistiques relatives au nombre d'exemplaires fournis et vendus par point de vente.
En effet, dans la mesure où les éditeurs de presse sont réputés rester propriétaires des exemplaires de leurs titres jusqu'à la vente finale aux lecteurs, ils doivent être considérés comme propriétaires de leurs données commerciales et pouvoir accéder à ces données, notamment pour assurer le réglage des futures ventes ou, en cas de changement de société agréée de distribution de la presse ou de société coopérative de groupage de presse.
