Intervention de Emmanuelle Anthoine

En l'état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges qui devra être respecté par les sociétés de distribution sollicitant l'agrément sera fixé par décret selon la proposition du nouveau régulateur, l'ARCEP.

Il est précisé que les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse devront être consultées. En cohérence avec le rôle des coopératives qui représentent 100 % des éditeurs de presse, cet amendement tend à ce que les sociétés coopératives de groupage soient également consultées pour avis.