Intervention de Constance Le Grip

Virginie Duby-Muller a redit à l'instant, après l'avoir déjà souligné en commission, l'attachement du groupe Les Républicains à l'amendement no 15 . Lors de la réunion de la commission des affaires culturelles, M. le rapporteur lui avait répondu que le sujet soulevé par l'amendement était important, mais qu'il fallait en améliorer la rédaction.

Animée de cet esprit constructif, j'ai voulu effectuer quelques ajustements sémantiques et techniques, qui se retrouvent dans ce sous-amendement à l'amendement no 15 , dont l'objet a été parfaitement exposé.

Le sous-amendement vise tout d'abord à inscrire la mesure proposée dans un article autonome de la loi Bichet. Ensuite, il précise que la limitation envisagée s'applique sous réserve des engagements internationaux de la France « comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse ». Enfin, dernière amélioration technique, il explique ce qu'il faut entendre par société de nationalité extracommunautaire.