Intervention de Laurent Garcia

Séance en hémicycle du mardi 23 juillet 2019 à 22h00
Modernisation de la distribution de la presse — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Je vais tâcher de vous démontrer que les conditions de la solidarité entre les grands et les petits éditeurs sont déjà réunies. Tout d'abord, le nouvel article 5 de la loi Bichet prévoit déjà que toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse.

Deuxièmement, le nouvel article 8 de cette même loi prévoit que toute société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre toute publication offrant de contracter avec elle sur la base des tarifs de la société agréée à laquelle elle a recours.

Troisièmement, le principe égalitaire selon lequel, au sein des sociétés coopératives, tout éditeur ne dispose que d'une voix et une seule, indépendamment de son poids capitalistique – principe qui instaure de fait une solidarité entre les grands et les petits éditeurs de presse – est maintenu par le nouvel article 9 de la loi Bichet.

Enfin, la péréquation des coûts de distribution des quotidiens, qui, là encore, instaure de facto une forme de solidarité entre les éditeurs de presse, est préservée au nouvel article 17 de ladite loi. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

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