Intervention de Franck Riester

Oui, nous revendiquons le fait que les catégories de titres de presse n'aient pas toutes les mêmes droits et possibilités à l'égard des diffuseurs. Oui, nous affirmons ce qu'il faut entendre par « titres d'IPG » – et c'est la première fois que la définition est inscrite clairement dans la loi, puisqu'elle ne figurait pas dans la version initiale de la loi Bichet. Ce sont des titres qui contribuent de façon importante au débat démocratique. Conformément au principe fixé dans la loi Bichet, c'est aux éditeurs de presse qu'il appartient de décider où ils souhaitent que leurs titres d'IPG soient diffusés et selon quels volumes. Ils ont entièrement la main. Les diffuseurs, quant à eux, reçoivent les titres, tant en ce qui concerne la largeur de la gamme que sa profondeur.

J'en viens à la distinction, que j'ai déjà expliquée tout à l'heure, entre les titres agréés par la CPPAP et ceux qui ne le sont pas. Un titre CPPAP a un lien avec l'actualité. Oui, nous revendiquons le fait que les titres sans lien avec l'actualité ne soient pas traités de la même façon que ceux qui en ont un, parce que les uns et les autres concourent plus ou moins au débat démocratique. Oui, nous affirmons qu'outre leur lien avec l'actualité, les titres CPPAP ont une périodicité au plus trimestrielle. Un titre qui ne paraît qu'une fois par an par exemple n'est pas une publication de presse au même titre que les autres : ce sont alors les diffuseurs qui ont la main pour décider de le distribuer ou non. Par ailleurs, la part de la publicité dans les titres CPPAP ne dépasse pas 66 %. Nous ne souhaitons pas le même traitement pour les titres entièrement publicitaires et ceux qui comportent moins de publicité. Enfin, les titres CPPAP ne doivent pas être l'accessoire – le nez caché, en quelque sorte – d'une activité commerciale.

Voilà les critères qui distinguent les titres agréés par la CPPAP des autres. Ils ne seront pas, comme c'est le cas pour les titres d'IPG, obligatoirement diffusés par tous les marchands de journaux. En revanche, nous souhaitons qu'un accord interprofessionnel conclu entre éditeurs, diffuseurs et représentants de l'État détermine précisément l'assortiment le plus pertinent, pour chacun de ces titres. C'est dans ce cadre précis que les sociétés agréées – les messageries – et leurs clients décident quel assortiment est le plus adapté à chaque marchand de journaux.

Restent les titres hors CPPAP et les titres CPPAP qui n'ont pas fait l'objet d'un accord, dits aussi titres non assortis, qui font l'objet d'un accord de gré à gré entre l'éditeur et le diffuseur. Cela me semble être de bonne politique : on évite ainsi aux diffuseurs – les marchands de journaux – de se retrouver avec des titres de presse qui ne sont ni d'IPG ni CPPAP, qui les contraignent en termes d'exposition, de place et de manipulation de documents et qui grèvent la gestion de leur activité.

Tel est le fondement essentiel de ce texte. Il ne remet en rien en cause le pluralisme de la presse. Bien au contraire, il le pérennise.