Intervention de Franck Riester

Nous sommes d'accord sur le fonctionnement de la distribution de la presse écrite et sur sa répartition entre différents types de presse. Mais vous vous trompez manifestement sur l'institution qui décide du caractère d'information politique et générale du titre : l'organe de régulation ne le faisait pas hier et ne le fera pas davantage demain. Cette mission est bien confiée à la fameuse CPPAP, qui est composée pour moitié de professionnels de la presse – des éditeurs de presse dans leur diversité, y compris de petits titres de presse – , et pour moitié de représentants de l'administration. Elle est présidée par un conseiller d'État garantissant son indépendance. L'ARCEP ne décidera pas du tout de l'appartenance ou non du titre à l'IPG.

En outre, la qualification d'IPG dépendra, comme aujourd'hui, de certains critères, qui évolueront peut-être. Pour la première fois, nous inscrivons dans la loi ce qu'est la presse d'information politique et générale : « Présentent le caractère de presse d'information politique et générale au sens de la présente loi les journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet, et présentent un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. » Il s'agit de titres grand public, et non de titres spécialisés. Un décret en Conseil d'État désignera l'autorité compétente – la fameuse CPPAP – pour reconnaître le caractère d'information politique et générale de ces titres. Le procès que vous faites au présent projet de loi n'est donc pas fondé. J'espère que les propos du rapporteur et les miens vous ont rassurés.