Intervention de Christine Hennion

Le 15 juillet dernier, l'ARCEP a officiellement lancé la procédure d'attribution des fréquences 5G aux opérateurs de télécommunications, espérant un déploiement commercial d'ici à la fin de l'année 2020 dans les grandes villes françaises et la couverture de 12 000 sites, soit environ des deux tiers de la population, d'ici à 2025.

Cette procédure d'attribution constitue l'une des étapes de la feuille de route présentée conjointement par le Gouvernement et l'ARCEP en 2017, incitant à un déploiement rapide et organisé de la 5G. La proposition de loi sur laquelle nous allons nous prononcer, et qui est le résultat d'un compromis avec le Sénat, ajoute une nouvelle étape à ce parcours, apportant sécurité et résilience au réseau, sans toutefois ralentir l'arrivée de la technologie.

Je souhaite remercier ici tous mes collègues, les autorités administratives – en particulier l'ANSSI, l'ARCEP et la Direction générale des entreprises – , et les rapporteurs, M. Éric Bothorel et Mme Catherine Procaccia, pour leur contribution à ce résultat équilibré.

La 5G jouera un rôle dans les villes intelligentes de demain, dans la domotique, dans la télémédecine et dans le secteur des voitures autonomes. De nouveaux usages, exploitant la masse de données collectées, sont attendus comme futurs relais de croissance. Cependant, du fait de la gestion décentralisée des équipements, les caractéristiques techniques de la 5G rendent le réseau plus fragile et vulnérable aux cyberattaques et à l'espionnage, que le texte entend prévenir bien en amont.

La proposition de loi vise en effet à instaurer un régime d'autorisation préalable à l'exploitation par les opérateurs de certains équipements, en privilégiant une approche au cas par cas, quel que soit l'équipementier. Ce dispositif de contrôle permet de respecter les principes de précaution en matière de déploiement de la 5G et complète les dispositions déjà éprouvées, comme l'article R. 226-1 du code pénal relatif à la protection du secret des correspondances.

Fondé sur une démarche pragmatique et responsable vis-à-vis des opérateurs, ce nouveau régime s'impose comme une étape nécessaire au déploiement, mais aussi au nom d'un impératif de souveraineté et de sécurité nationale, dans un contexte mondial où la Chine, la Corée, le Japon et les États-Unis ont engagé des investissements significatifs en matière de 5G et où l'Europe doit rattraper son retard.

C'est donc maintenant à l'Union européenne de nous emboîter le pas. Le 26 mars dernier, la Commission européenne a recommandé une approche commune afin de garantir un haut niveau de cybersécurité des réseaux 5G dans l'ensemble de l'Union. La diffusion dans les États membres du dispositif décrit par la proposition de loi permettrait de garantir le haut niveau de protection recherché.

Enfin, les enjeux législatifs du déploiement de la 5G ne se limitent pas à la question sécuritaire, comme en atteste la transposition prochaine de la refonte du cadre des télécommunications engagée par les institutions européennes.

J'estime néanmoins que nous pouvons nous réjouir de ce texte, fruit d'un équilibre juste entre les impératifs d'un déploiement rapide et ceux de la sécurité. Les textes réglementaires devront maintenant faire écho à cet équilibre. La Commission supérieure du numérique et des postes – CSNP – , dont je suis la vice-présidente, y veillera dans le délai imparti.

C'est dans cet esprit que j'appelle les députés du groupe La République en marche à voter en faveur de la proposition de loi, comme le fera, je l'espère, l'immense majorité d'entre vous, chers collègues.