Intervention de Boris Vallaud

Il aura fallu la droite sénatoriale pour vous obliger, Gouvernement et majorité, à assumer vos choix et à vous faire revenir sur cette idée saugrenue selon laquelle il serait nécessaire de préciser dans la loi que « les fonctionnaires ont pour mission de servir l'intérêt général ». Vous vouliez ainsi rappeler aux fonctionnaires l'évidence d'un devoir qu'ils ont chevillé au corps, au moment même où vous organisez l'affaiblissement des garanties leur permettant de l'accomplir. Voilà un aperçu assez saisissant de la façon dont vous considérez les fonctionnaires et la fonction publique.

L'affaiblissement du statut que vous organisez au nom d'une approche étroitement idéologique, bien calés que vous êtes dans les ornières d'un libéralisme aussi daté que celui qui vous faisait croire hier soir que le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement ; Accord économique et commercial global – était un accord d'avenir, met en cause la capacité des fonctionnaires à servir l'intérêt général. Derrière des dispositions prétendument techniques, de simplification ou de coordination, vous ne pouvez plus cacher, en effet, la rupture avec notre histoire longue que constitue votre projet – qui n'a de neuf que l'oubli de notre histoire commune, forgée par les lois de 1946, 1983 et 1984.

Votre projet est en rupture avec le principe d'égalité. Un recrutement par concours fondé uniquement sur les compétences des candidats n'est pas un archaïsme du vieux monde, à moins de vouloir passer par pertes et profits l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que « tous les Citoyens étant égaux [aux] yeux [de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

À l'inverse, la généralisation du recours aux contractuels – qui composeront bientôt, vraisemblablement, 40 % des effectifs de l'administration – , la possibilité de recourir aux contrats de projet pour toutes les catégories de fonctionnaires et celle d'ouvrir tous les emplois permanents de la fonction publique territoriale dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, décourageront les jeunes diplômés de passer des concours, mettront les fonctionnaires en situation de concurrence déloyale et réduiront comme peau de chagrin les exigences de neutralité de ces recrutements. Et que dire du règne du temps court que vous faites ainsi entrer dans l'organisation de la fonction publique, elle qui devrait être garante du temps long de notre société ?

Votre projet est en rupture avec le principe d'indépendance. Les règles de mobilité que vous érigez en parangon de modernité consistent en fait à livrer l'exercice du service public aux décisions arbitraires et à la pression du public lui-même. Les députés qui font la loi bénéficient d'un statut non pas pour eux-mêmes, mais pour protéger leur fonction. Les juges qui ont à interpréter la loi bénéficient d'un statut non pas pour eux-mêmes, mais pour protéger leur fonction. Comment voulez-vous que les fonctionnaires qui doivent faire vivre les lois et les politiques publiques puissent garder le cap de l'intérêt général, une fois mis à nu et livrés à toutes les influences ?

Votre projet est en rupture avec le principe de citoyenneté. La remise en cause de garanties, l'affaiblissement des organisations syndicales, les dispositions introduites par ailleurs dans le projet de loi pour une école de la confiance, du ministre Blanquer, sur le devoir d'exemplarité des enseignants, sont en vérité autant d'intimidations et de mises en coupes réglées des agents de la fonction publique en qui, en définitive, vous avez assez peu confiance. Avec l'ensemble des organisations représentatives de la fonction publique, nous refusons cette duperie.

Nous défendons une autre fonction publique, une fonction publique qui a les moyens humains de ses objectifs, à l'opposé de votre politique de « cost killers » visant à supprimer 120 000 postes de fonctionnaires au cours du quinquennat. Nous défendons une fonction publique dont les agents sont respectés et parties prenantes d'un dialogue social réel et non pas de pure forme, comme celui que vous avez fait semblant de mener. Nous défendons la spécificité du service public en lequel la société peut trouver des ressources pour réformer le modèle de l'entreprise libérale. Souci du temps long, préservation des biens communs, responsabilité, sont au rang des principes qui doivent gouverner toute la société et l'administration publique qui en est le serviteur.

C'est ce que les députés socialistes ont déjà défendu à plusieurs reprises depuis le début de cette législature – je pense en particulier à la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de défendre avec Dominique Potier, intitulée « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances », ainsi qu'à nos amendements au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – PACTE.

L'accord obtenu en CMP avec la droite sénatoriale montre une fois de plus la vérité de votre politique, monsieur le secrétaire d'État : c'est une politique de droite.