Intervention de Laurence Vichnievsky

Je tiens, au préalable, à revenir un instant sur la procédure. Peut-être ne m'a-t-on pas bien entendue : j'ai seulement indiqué qu'à ce stade les motions de rejet me paraissaient infondées au regard des règles qui nous régissent, même si, en l'occurrence, je peux être sensible à certains arguments développés par notre collègue Peu.

J'en viens au projet de loi de transformation de la fonction publique soumis à notre examen. Il est le résultat d'un triple compromis. C'est le cas d'abord dans son inspiration, le Gouvernement ayant fait le pari de moderniser l'administration, de l'adapter aux exigences et aux enjeux de la société du XXIe siècle, sans remettre en cause le statut de la fonction publique, auquel les agents publics sont très attachés. Et, puisque chacun fait valoir son exemple personnel, je rappelle que j'ai moi-même été l'un de ces agents.

On peut également dire que c'est un compromis puisque, sur le point sensible de la fusion entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique, la rapporteure est parvenue, au cours de nos débats, à organiser une véritable concertation entre tous les groupes politiques.

Enfin, un compromis entre l'Assemblée et le Sénat a été obtenu au sein de la commission mixte paritaire, les commissaires des deux assemblées ayant eu l'intelligence politique de savoir là où il fallait céder et là où il ne le fallait pas.

Ce texte est par conséquent le fruit d'un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement, et d'une pratique du débat parlementaire qui me paraissent exemplaires et qui gagneraient à nous inspirer pour la suite de la législature.

Au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, j'apporte mon soutien à plusieurs dispositions qui constituent d'importantes avancées, à commencer par la simplification du dialogue social avec le recentrage des CAP, sur un moins grand nombre de dossiers, et la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. Ces réformes permettront de mobiliser, à effectifs constants, plus de temps de travail et d'énergie pour l'action de l'administration au service des usagers.

Autre disposition que nous soutenons : le recours accru aux contractuels pour chacune des trois composantes de la fonction publique. Ainsi la gestion des services gagnera-t-elle en souplesse et en adaptabilité, parfois aussi en expertise, dans un environnement économique, technologique, démographique et culturel en constante transformation.

Nous sommes également favorables aux trois mesures phares qui renforcent l'exigence en matière de déontologie et de transparence : l'absorption par la Haute Autorité des attributions précédemment dévolues à la commission de déontologie, assortie d'un élargissement de la composition du collège de cette autorité administrative indépendante, collège qui reste unique, quel que soit le domaine d'intervention de celle-ci ; l'obligation imposée aux ministères, aux collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et aux établissements publics hospitaliers les plus importants, de publier les plus hautes rémunérations des agents relevant de leur périmètre ; l'information donnée par le Gouvernement sur le nombre d'agents formés par les grandes écoles, ayant rompu l'engagement de servir pendant une durée minimale, et sur leur situation au regard de leur obligation de remboursement de ce qu'on appelle communément la « pantoufle » – je regrette, à titre personnel, que des mesures plus contraignantes n'aient pas été envisagées, la grande majorité des Français ne comprenant pas la tolérance des pouvoirs publics pour ces situations inadmissibles.

Enfin – et cette énumération n'est pas exhaustive – , nous soutenons l'encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale, encadrement légitime au vu des conséquences que ces grèves parfois très pénibles font subir aux usagers, mais qui doit être, comme l'a décidé la CMP, précédé d'une concertation entre la collectivité employeur et les organisations syndicales.

L'ensemble du texte s'inscrit dans une même orientation : une modernisation de la fonction publique, marquée à la fois par une plus grande souplesse de gestion et par une plus grande exigence déontologique. Le groupe MODEM et apparentés lui apporte donc un soutien de conviction.