Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du mercredi 17 juillet 2019 à 15h00
Accords entre l'union européenne et le canada — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Il ne prend pas en compte les communs, il ne prend pas en compte les enjeux du temps présent. Nous devons prévoir autre chose. Je pense aux tribunaux arbitraux, en contradiction totale avec l'esprit du droit dans les démocraties européennes. Paradoxalement, ces tribunaux ont été supprimés de l'ALENA – l'accord de libre-échange nord-américain – et ne font plus partie des négociations entre les États-Unis et le Canada. Or les multinationales américaines pourraient, par l'intermédiaire du Canada, avoir recours à des tribunaux arbitraux, qui ne font plus partie des négociations avec le Canada ! Nous sommes chez Ubu roi ! C'est une mondialisation shadok !

Seul un multilatéralisme bien pensé permettrait de répondre aux défis d'avenir que sont le changement climatique et l'alimentation, je vais y venir. Il conviendrait, a minima, d'apporter des garanties à un tel traité bilatéral, en confiant à l'ONU – l'Organisation des Nations unies – un rôle d'observation et de signalement en cas de franchissement des lignes rouges par un contractant qui privilégierait le court terme sur le temps long ; mais ce n'est pas prévu. Il faudrait également instaurer un devoir de vigilance à l'échelle de l'Union européenne, en donnant à la société civile la possibilité d'attaquer en justice les entreprises ou multinationales qui enfreindraient les règles communes prévues par ce traité.

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