Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du mercredi 17 juillet 2019 à 15h00
Accords entre l'union européenne et le canada — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman :

Pour la première fois, nous substituons à l'arbitrage privé des juges professionnels qui trancheront les éventuels litiges.

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