Intervention de Laurence Dumont

Même si l'État ne sera pas contraint de modifier sa législation, le risque de devoir s'acquitter de dommages et intérêts exorbitants pèsera sur son aptitude à réglementer.

Les exemples ne manquent pas en la matière, notamment concernant les relations entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique. Faut-il rappeler le montant alloué aux investisseurs en 2017 par des tribunaux arbitraux ? Il fut de 454 millions de dollars ! Les investisseurs ont encaissé cette somme dans le cadre de différends les opposant à des États, dépenses auxquelles il faut ajouter les coûts de défense, qui atteignent régulièrement 5 à 10 millions de dollars. De telles sommes sont de nature à faire pression sur les États pour qu'ils abandonnent leurs projets de réglementation. Le Mexique a ainsi été condamné à verser 90 millions de dollars à une compagnie américaine pour avoir voulu lutter contre l'obésité et protéger l'industrie mexicaine du sucre.

Le récent avis du Conseil d'État, au sujet de la loi dite Hulot mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures, offre un autre exemple. D'après les observations formulées par l'entreprise canadienne d'exploitation d'hydrocarbures Vermilion Energy, il a considéré que le non-renouvellement des permis d'exploiter contenu dans le projet de loi constituait une violation des espérances légitimes de l'entreprise de se voir octroyer une prolongation et violait les engagements internationaux de la France. Résultat : la disposition a été supprimée du projet de loi.

Toutefois, le tribunal arbitral n'est pas le seul à limiter notre capacité d'action. L'effectivité du droit de l'État ou de l'Union à réguler n'est pas garantie, malgré la clause visant à préserver le droit de réglementation de l'État.