Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du mercredi 17 juillet 2019 à 15h00
Accords entre l'union européenne et le canada — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont :

Même si le CETA réaffirme le droit de régulation des États, les politiques publiques d'intérêt général pourront être contestées par des investisseurs devant ce mécanisme d'arbitrage. Sont concernées les politiques de lutte contre le changement climatique, ainsi que la protection de la biodiversité, la protection de la santé des travailleurs, la protection des consommateurs, et bien d'autres sujets.

En outre, le CETA est incompatible avec l'accord de Paris sur le climat et entrave son application.

La commission Schubert l'a confirmé : l'exécution du CETA va entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et encourager les investissements dans des activités polluantes, notamment l'exploitation de pétrole issu des sables bitumineux. La Commission nationale consultative des droits de l'homme a qualifié le CETA de « climaticide ».

L'accord de Paris est certes évoqué, mais de façon marginale, comme un élément de contexte ; rien ne le rend opposable et juridiquement contraignant. Les chapitres relatifs à l'environnement et au développement durable ne sont pas opposables. Seules 13 des 2 344 pages de l'accord évoquent ces sujets, sans mettre à disposition aucun instrument de contrainte ou de sanction.

Pourtant, si les conséquences économiques du CETA sont présentées comme minimes – une augmentation des échanges de 1 % – , il provoquera en revanche une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Faut-il rappeler que l'exploitation de pétroles issus de sables bitumineux est une fois et demie plus émettrice de gaz à effets de serre que celle des pétroles conventionnels ?

En réalité, l'accord décourage toute mesure environnementale susceptible de nuire au commerce. Il ne prévoit aucune clause protégeant de façon explicite et contraignante le droit des États et des collectivités à prendre des mesures publiques contre le réchauffement climatique. L'urgence climatique apparaît secondaire face aux règles commerciales que rien, dans cet accord, ne doit entraver.

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