Intervention de Laurence Dumont

Le Gouvernement a préféré établir un plan d'action français, qu'il a prétendu appliquer dans le cadre d'un accord international engageant les États membres de l'Union européenne, l'Union européenne elle-même et le Canada. Rien que ça : la France, à l'aide de son plan d'action, réécrit l'accord et impose sa version à tous !

Le Gouvernement a ainsi voulu gagner du temps : les élections européennes approchant, le CETA a soudain disparu des conversations et des réunions et la ratification par le Parlement français a été renvoyée aux calendes grecques. Les élections passées, l'urgence de la ratification est brusquement décrétée, alors que le Parlement aurait eu tout le temps d'examiner ce texte il y a quelques mois.

Le projet de loi a été transmis à la représentation nationale le 3 juillet dernier, pour un examen en commission le 7 juillet et un examen en séance publique aujourd'hui, le 17 juillet. Le Gouvernement donne donc au Parlement quinze jours pour débattre d'un accord bien plus large que les accords commerciaux classiques, et qui affectera nos règles sociales, environnementales, sanitaires et financières. Quinze jours, au coeur de l'été, pour appréhender le texte de l'accord, le projet de loi de ratification, son étude d'impact de cinquante-neuf pages et chacun des neuf documents joints, censés nous éclairer quant aux conséquences de l'accord sur les filières sensibles et sur le plan d'action du Gouvernement. Quinze jours pour débattre de l'avenir de notre économie, de nos objectifs, des valeurs que nous défendons, de notre conception du libre-échange, du bien-être des populations et des animaux, de la protection de la planète !

Ces délais, cette méthode, ce calendrier lié aux élections et aux vacances sont inqualifiables, antidémocratiques et irresponsables.