Intervention de Jacques Maire

Cette première décision a été confirmée, il y a quelques semaines, par la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son avis du 30 avril 2019, la Cour indique, à son tour, que le droit à réguler des États est pleinement garanti par l'accord et par le tribunal des investissements. En d'autres termes, le CETA ne remet en cause, ni aujourd'hui ni demain, la réglementation européenne en vigueur. Les opposants au CETA appelaient les États européens à attendre les conclusions de la Cour pour commencer le processus de ratification. C'est exactement ce que nous avons fait.

Les garanties juridiques que je viens d'évoquer ne suffisent néanmoins pas. J'ai rappelé la nécessité d'instaurer un contrôle politique fort. Celui-ci a été exercé, depuis dix-huit mois, au sein de la commission des affaires étrangères, avec l'appui de tous les membres de la majorité et de l'opposition et sous la conduite de la présidente Marielle de Sarnez.

Tout a commencé en 2017 avec la commission dite Schubert, chargée par Emmanuel Macron d'évaluer l'impact attendu de l'entrée en vigueur du CETA sur l'environnement, le climat et la santé.