Intervention de Jean-Yves le Drian

Enfin, le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États a soulevé de nombreuses interrogations et inquiétudes. Comme le souligne le rapport de la commission Schubert, le nouveau tribunal investisseurs-États inauguré par cet accord va permettre de dépasser l'approche traditionnelle de l'arbitrage sur les différends en matière d'investissements, arbitrage qui, depuis quarante ans, était rendu au coup par coup.

Dans le cadre de la renégociation de 2015-2016, la France a veillé à ce que soit garantie l'indépendance des juges, à ce que soit instaurée une procédure d'appel et, surtout, à ce que la capacité des États à réguler à des fins d'intérêt public soit explicitement reconnue. Plus précisément, au-delà du principe intangible du droit des États à réguler, l'accord prévoit un mécanisme d'interprétation conjoint qui permettra à l'Union européenne et au Canada d'adopter d'un commun accord des notes d'interprétation qui seront contraignantes pour le tribunal des investissements. Nous serons ainsi en mesure d'empêcher les investisseurs étrangers de contester abusivement des mesures, notamment environnementales, prises par les États. Le gouvernement canadien a donné son accord à cette forme de veto climatique que nous avons élaborée avec la Commission européenne, et dont nous avons publié le texte lundi dernier.

Le Conseil constitutionnel, en juillet 2017, et la Cour de justice de l'Union européenne, le 30 avril dernier, ont d'ailleurs confirmé la conformité de cet accord et du nouveau tribunal des investissements à la Constitution française et aux traités européens.