Intervention de Joël Giraud

L'année 2018, sur le terrain des finances publiques, se caractérise par beaucoup de bonnes nouvelles. D'abord, la France est sortie de la procédure de déficit excessif dont elle faisait l'objet depuis dix ans. Ensuite, le déficit public a encore reculé, pour se situer à son niveau le plus bas depuis 2006. Nonobstant l'antienne – au sens non liturgique du terme – de certains esprits chagrins, la dépense publique a bel et bien diminué en volume. Tout cela a été obtenu alors même que nous avions engagé une importante transformation de notre fiscalité, qui s'est traduite par des baisses d'impôt de plus de 16 milliards d'euros.

C'est dans ce contexte de rétablissement des comptes publics et de baisse des prélèvements obligatoires, après le triste record de 2017, qu'il faut replacer l'examen du projet de loi de règlement, le premier qui porte sur un exercice complet dont cette majorité et le Gouvernement sont responsables.

Un projet de loi de règlement a pour objet de comparer les résultats d'exécution à exécution et de vérifier la qualité des prévisions fournies au Parlement au stade de l'examen de la loi de finances initiale. Or, sous ces deux aspects, d'exécution à exécution, d'une part, et de prévision à exécution, d'autre part, le projet de loi ne mérite aucun grief.

Le déficit public est en baisse ; il est inférieur de 0,3 point de PIB à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale et dans la loi de programmation des finances publiques. De même, le déficit budgétaire de l'État est inférieur de près de 10 milliards d'euros à ce que prévoyait la loi de finances initiale. Côté recettes, le coût des baisses d'impôts est conforme à ce qui avait été prévu. Les dépenses des ministères ont été maîtrisées, avec une augmentation limitée à 1,4 milliard d'euros par rapport à 2017, soit une hausse de 0,6 %. Elles sont en retrait de près de 1 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Les deux normes de dépenses de l'État – la norme de dépenses pilotables et l'objectif de dépenses totales de l'État – ont été respectées, avec une sous-consommation de 1,4 milliard d'euros pour la première, et de 51 millions d'euros pour la seconde.

Je rappelle aussi que nous avons apporté collectivement de nombreuses améliorations à la gouvernance et aux pratiques budgétaires. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont travaillé et agi de conserve. Le Gouvernement a mis un terme à certaines pratiques non respectueuses du Parlement et l'Assemblée nationale a renforcé ses travaux de contrôle avec le Printemps de l'évaluation.

Monsieur le ministre, je ne peux qu'adresser un satisfecit au Gouvernement pour avoir tenu ses engagements en matière de gouvernance et de pratiques budgétaires. Le taux de mise en réserve des crédits a été abaissé de 8 à 3 %, conformément, là encore, aux souhaits exprimés par la Cour des comptes. S'agissant des sous-budgétisations, d'énormes progrès ont été réalisés, puisqu'elles sont passées de 4,4 à 1,5 milliard d'euros. Elles concernent d'ailleurs essentiellement les opérations extérieures des armées.

L'exercice 2018 se caractérise également par l'absence de décret d'avance en gestion. C'est important, car il s'agissait d'une atteinte profonde à l'autorisation parlementaire, certes encadrée par les dispositions de la LOLF, mais en aucun cas respectueuse des prérogatives du Parlement.

Tout cela a été atteint dans un contexte où le Gouvernement n'a pas abusé des techniques de régulation budgétaire, ainsi que l'a souligné le Premier président de la Cour des comptes. Cela démontre les efforts accomplis par le Gouvernement pour présenter une loi de finances sincère et pour tenir les objectifs fixés en gestion.

L'Assemblée nationale a tenu à contribuer à l'amélioration des pratiques budgétaires, en adoptant une procédure d'examen renforcée du projet de loi de règlement. Lors du Printemps de l'évaluation, ont été créés, à l'initiative de la commission des finances, des commissions d'évaluation des politiques publiques – CEPP – , au cours desquelles les ministres ont répondu de l'exécution et des résultats de l'exercice écoulé, mission par mission, politique publique par politique publique. Pour cette deuxième édition, nous avions arrêté un programme de travail, chacun des rapporteurs spéciaux ayant choisi une ou deux thématiques d'évaluation.

Le calendrier a été avancé : le projet de loi a été adopté en conseil des ministres avant la publication des comptes de l'INSEE, intervenue le 29 mai dernier. Cela m'a conduit à présenter en commission un amendement à l'article liminaire pour tenir compte de révisions de très faible ampleur portant non pas sur le déficit public, mais sur ses composantes. Je remercie aussi le Gouvernement de nous avoir transmis de manière anticipée les rapports annuels de performances, ce qui nous a permis de travailler dans de meilleures conditions. Il convient de noter également l'intensité des relations avec la Cour des comptes. Tout cela démontre qu'il n'est pas toujours nécessaire de changer les textes pour améliorer le travail parlementaire : à droit constant, nous pouvons faire des choses extrêmement intéressantes.

J'en profite pour remercier l'ensemble des rapporteurs spéciaux pour la qualité de leurs travaux. J'ai pu l'apprécier au cours des seize CEPP auxquelles j'ai participé, sur dix-huit. Cette année, les ministres ont répondu plus directement aux questions très précises des députés sur l'exécution des crédits qu'ils ne l'avaient fait l'année précédente. Le Gouvernement a ainsi pu fournir des explications. Selon moi – j'y reviendrai lors de l'examen des amendements – , la pratique des CEPP est plus utile que le dépôt de certains amendements, notamment de ceux qui demandent des rapports supplémentaires sur des sous-consommations de crédits, puisque les réponses peuvent désormais nous être apportées en commission.

Au terme de cette procédure renforcée et dans un contexte d'amélioration des finances publiques et des pratiques budgétaires, je vous invite, chers collègues, à adopter ce projet de loi de règlement, à l'instar de la commission des finances.