Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La discussion des budgets, chaque année, avec les ministères porte sur les décisions à prendre mais aussi sur l'évaluation des mesures déjà prises pour savoir s'il est nécessaire de faire bouger les curseurs. Le pilotage budgétaire global est assuré par le ministère de l'économie et des finances ainsi que par le ministère de l'action et des comptes publics. Mais cette centralisation ne signifie pas que Bercy décide et évalue seul : la décision est collective, sous la direction du Premier ministre, et les responsables de programme, qui relèvent bien des ministères « métier », jouent un rôle de pilotage essentiel en matière budgétaire mais également sur les dépenses fiscales qui leur sont rattachées.

Vous évoquez en outre les conférences budgétaires et fiscales, qui sont en effet un bon exemple de travail interministériel efficace. Vous voulez rendre publics les comptes rendus de ces conférences. Or, ces discussions relevant très directement du travail préparatoire du Gouvernement en amont du projet de loi de finances, je pense qu'elles n'ont pas vocation à être rendues publiques.

Le Gouvernement se doit de justifier ses choix, d'en détailler les impacts et d'en définir les objectifs : c'est très précisément l'objet des études d'impact qui accompagnent chaque article du texte initial du PLF et de l'ensemble des documents budgétaires qui s'y ajoutent. Mais je le note et j'en prends acte, sans aucun doute pouvons-nous améliorer encore l'information du Parlement. Selon moi, tel est l'enjeu actuel.

Enfin, vous souhaitez une meilleure évaluation qualitative. Nous allons réfléchir aux moyens dont nous disposons et à la forme que celle-ci pourrait prendre. Je ne suis pas certaine que l'annexe « Voies et moyens » soit le support adapté, car il s'agit d'un document de chiffrage indispensable. Il existe des indicateurs de performances associés aux missions, dans les projets annuels de performance notamment, qui évaluent tant l'efficacité que l'articulation entre les dépenses et l'objectif d'intérêt général. Là encore, bien que les supports existent, je pense, comme vous, que nous disposons de marges d'amélioration, notamment si nous devons expliciter notre politique de la manière la plus concrète possible à l'intention des Français. Un grand nombre de documents annexés accompagnant le PLF contiennent de précieuses informations en matière d'évaluation. Sans doute faut-il encore en améliorer la lisibilité.

Vous l'aurez compris, nous partageons sans réserve les objectifs ambitieux que vous exposez dans votre proposition de résolution et nous sommes disposés à travailler avec vous autant que nécessaire pour les atteindre. Je réitère donc l'avis favorable du Gouvernement.