Intervention de Véronique Louwagie

La proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques, déposée par nos collègues du groupe La République en marche et présentée par François Jolivet, a tout son sens dans le cadre du Printemps de l'évaluation.

L'évaluation des dépenses publiques est un enjeu crucial et déterminant pour procéder à la diminution des prélèvements obligatoires, dont le groupe Les Républicains s'est engagé à soutenir la trajectoire, vous le savez. Nous ne pouvons admettre que la France ait figuré, en 2017, sur le podium des prélèvements obligatoires les plus élevés des pays de l'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques – , avec un taux de 45,3 % du PIB. Les entreprises et les ménages paient désormais plus de 1 000 milliards de prélèvements obligatoires chaque année. Ce seuil a été franchi en 2017, et nous avons continué à nous en éloigner en 2018 et 2019.

Il nous faut, d'une part, améliorer le pouvoir d'achat des Français en réduisant les prélèvements obligatoires et, d'autre part, diminuer les impôts sur la production des entreprises, pour favoriser leur compétitivité.

Comment ne pas s'offusquer du niveau de notre déficit commercial, qui atteignait 59 milliards d'euros en 2018 ? Comment ne pas s'insurger en constatant la dégradation de la balance commerciale agricole, qui a toujours été excédentaire mais qui, d'après un rapport du Sénat, risque de devenir déficitaire à échéance de 2023 ?

Oui, pour que le pouvoir d'achat des Français s'améliore, nous devons agir sur l'excès des dépenses publiques ; c'est la seule méthode permettant de réduire durablement les impôts.

Les dépenses publiques comportent des dépenses fiscales, dont le montant a dépassé, en 2018, le seuil de 100 milliards d'euros, cela a déjà dit précédemment à cette tribune. De 2017 à 2018, le coût des 474 dépenses fiscales, ou niches fiscales, a augmenté de 6,7 milliards d'euros – soit une hausse de 7,2 % en un an – , passant de 93,4 milliards d'euros à 100,2 milliards d'euros.

Par ailleurs, la Cour des comptes indique : « Depuis 2015, le chiffrage du coût des dépenses fiscales en année n est systématiquement sous-évalué, en moyenne de 2,64 milliards d'euros, comparé au chiffrage en année n+1 ». Il s'agit d'un montant relativement important. La Cour des comptes ajoute : « Après une relative stabilité en 2014 et 2015, la hausse du coût des dépenses fiscales hors CICE tend à s'accélérer depuis 2016. »

En 2018, 22 dépenses fiscales avaient un coût supérieur à 1 milliard d'euros et 191 un coût compris entre 0 et 50 millions d'euros, dont 100 un coût inférieur à 10 millions d'euros. En outre, de nombreuses dépenses fiscales sont très anciennes et n'ont pas été révisées – comme vous l'avez indiqué, monsieur le président de la commission des finances, aucune évaluation n'a été menée depuis 2011.

Par ailleurs, 56 dépenses fiscales ont été créées avant 1970, dont 3 avant 1940, soit il y a quatre-vingts ans. Aucune n'a été revue depuis plus de vingt ans.

La multitude de petits dispositifs, dont l'efficacité, la pertinence ou l'impact ne sont pas nécessairement établis, valide bien entendu l'idée de procéder à un réexamen et à une évaluation.

En outre, la proportion des dépenses fiscales non chiffrées est passée, depuis 2011, de 8 % à plus de 13 % du coût total des dépenses fiscales recensées dans les annexes des projets de loi de finances initiale, lesquels ne tiennent pas compte des dispositifs notés epsilon, dont le coût est présumé inférieur à 500 000 euros, pour un coût pesant sur les finances publiques non déterminé. Sur ces 64 dépenses identifiées en 2018, 44 n'ont pas changé de statut depuis 2015. Une évaluation est indispensable pour vérifier que les dépenses fiscales atteignent les objectifs poursuivis.

Par ailleurs, cette évaluation nécessaire doit être précédée d'une étude d'impact documentée et fournie, que nous devons exiger, car c'est cela qui permettra de donner un cadre et de justifier les objectifs envisagés, souhaités et prévus. Oui, comme l'indique la Cour des Comptes, les évaluations sur lesquelles se fonde la programmation budgétaire sont lacunaires et l'efficience des dépenses fiscales mal connue.

De plus, le fait que le nombre des bénéficiaires de plus de la moitié des 474 dépenses fiscales recensées ne soit pas disponible, alors qu'elles représentent un tiers du coût total, empêche d'en mesurer l'impact. La démarche de performance doit être exigée par nous-mêmes, députés, à l'occasion de chaque Printemps de l'évaluation.

La proposition de résolution, qui tend à améliorer la qualité et la nature des informations communiquées, correspond à une intention partagée. Il est donc bien évident que le groupe Les Républicains votera pour.