Intervention de Danielle Brulebois

Séance en hémicycle du mercredi 5 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Brulebois :

Je partage l'avis de notre collègue Cattelot. Il est difficile de toucher aujourd'hui à la TICPE, car cela aurait une conséquence sur le financement de toutes les collectivités locales. Cela ne peut être envisagé qu'en loi de finances.

De plus, l'État ne s'enrichit pas avec la TICPE, puisqu'il la redistribue aux collectivités et à d'autres bénéficiaires pour le financement des transferts de compétences.

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