Intervention de Moetai Brotherson

Séance en hémicycle du jeudi 23 mai 2019 à 9h30
Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMoetai Brotherson :

Je serai bref, car tout a déjà été dit au cours de nos débats, et ma position est constante : je m'opposerai à la loi organique et m'abstiendrai sur la loi ordinaire. Je vais m'en expliquer.

Ce statut toiletté améliore-t-il le sort des victimes des essais nucléaires ? Dix dossiers sur douze ont été rejetés, il y a deux jours, par le tribunal administratif de Papeete, sur la base d'un amendement à la loi de finances réintroduisant, sans dire son nom, la notion de risque négligeable. La réponse à cette première question est ainsi négative.

La reconnaissance, même amendée, a-t-elle une quelconque portée normative ou juridique ? Ici, c'est le Conseil d'État qui répond de manière claire, et la réponse est non.

Ce statut toiletté permettra-t-il de rendre officielles nos langues polynésiennes ? Bien sûr que non, car seules des modifications de niveau constitutionnel le permettraient.

Lèvera-t-il enfin l'exception qui fait de la Polynésie l'une des seules, sinon la seule des collectivités de la République à voir la capacité d'embauche de son exécutif encadrée et régentée par Paris ? Non.

Ce statut toiletté permettra-t-il de mieux protéger l'emploi local en Polynésie ? La réponse est à nouveau non.

Lèvera-t-il l'ambiguïté qui donne à la Polynésie la compétence de la santé, mais nous interdit d'envoyer nos enfants étudier la médecine ailleurs qu'en France, et d'utiliser des médicaments qui pourraient aider les Polynésiens, mais n'ont pas l'heur d'être approuvés en France ? Non.

Ce statut toiletté nous rendra-t-il compétents pour exploiter, ou décider de ne pas exploiter les nombreux minéraux présents au fond des océans polynésiens, et qui figurent sur la liste des matières premières stratégiques ? Ici encore, la réponse est non.

Améliorera-t-il la manière dont la justice est rendue en Polynésie ?

La semaine dernière, ce statut a, au contraire, permis à un maire et représentant à l'Assemblée de Polynésie de continuer à siéger, malgré une condamnation assortie d'une peine d'inéligibilité.

Ce statut toiletté respecte-t-il, enfin, notre réinscription, le 17 mai 2013, sur la liste des territoires à décoloniser des Nations Unies, comme c'est le cas pour la Nouvelle-Calédonie ? Non.

Voilà les raisons pour lesquelles je m'en tiendrai à la position qui a été la mienne pendant les débats : l'opposition en Polynésie, plutôt qu'un treizième toilettage du statut, depuis 2004, aurait souhaité l'ouverture d'une fenêtre constitutionnelle qui permette de redéfinir le cadre des relations entre la France et la Polynésie française.

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