Intervention de Isabelle Florennes

Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Le sujet dont je vais vous parler n'est pas nouveau. Je l'avais en effet déjà alertée une première fois, par un courrier daté du 7 décembre 2017, sur les conséquences particulièrement néfastes de la reprise des bénéfices du CITS – crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires – pour les établissements d'hospitalisation associatifs et mutualistes. Cette question, survenue lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, avait alors suscité un débat au terme duquel le Gouvernement s'était engagé à ne pas procéder à cette reprise sur les mécanismes de financement.

Pourtant, les ESPIC, qui, je le rappelle, répondent aux mêmes obligations de service public que les structures publiques, sont actuellement les seuls établissements hospitaliers dont les tarifs vont diminuer de 0,1 %. Cette baisse intervient alors même que leurs homologues bénéficieront d'une hausse de 0,2 % de leurs tarifs. S'appuyant sur la nécessité réaffirmée de reprise du CITS, cette diminution est inexplicable, d'autant qu'en pratique, le CITS a remplacé tous les autres mécanismes déjà existants de compensation des différentiels de charge – compensation nécessaire puisque les établissements privés assument, à salaires égaux, des charges salariales nettement plus élevées que les établissements publics.

En d'autres termes, la solution qui avait été trouvée pour compenser le différentiel de charges supporté par les ESPIC avec la création du CITS s'est, petit à petit, trouvée diluée, tant et si bien qu'il n'existe plus de mécanisme compensant le différentiel de charges. Or, dès lors que les recettes du public et du privé ne sont plus les mêmes, l'asymétrie devient iniquité. Les ESPIC subissent les effets conjugués de plusieurs années de hausse de leurs tarifs et d'une baisse de leurs recettes de 0,8 %, alors qu'ils supportent toujours 6 % de charges salariales supplémentaires.

Madame la secrétaire d'État, la reprise du CITS fragilise l'équilibre financier des ESPIC et pose très clairement la question de la compensation de l'inégalité existante entre les établissements publics et les structures privées non lucratives. Le Président de la République avait, durant sa campagne, loué les vertus et l'efficacité du modèle ESPIC. Alors quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour soutenir ces établissements et leur permettre de remplir leurs missions dans des conditions optimales ?