Intervention de Yolaine de Courson

Séance en hémicycle du mercredi 15 mai 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Or celle-ci doit être définie précisément et strictement, en particulier si elle est susceptible de concerner les exigences environnementales.

Par ailleurs, un décret du 29 décembre 2017 a autorisé des préfets à déroger, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2018 aux normes réglementaires dans certains domaines précis, parmi lesquels figurent la construction, le logement, l'urbanisme ou encore l'aménagement du territoire. Je considère qu'il convient d'abord de tirer le bilan de cette expérimentation avant de légiférer à nouveau.

L'avis est donc défavorable.

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