Intervention de Yolaine de Courson

Séance en hémicycle du mercredi 15 mai 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Je tiens à apporter une précision juridique importante. L'expression « collectivités territoriales », déjà présente dans le texte, inclut, bien sûr, les régions, les communes, les départements, mais, pour que votre amendement soit complet, il faudrait ajouter à votre énumération les groupements de collectivités, que vous avez oubliés.

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