Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mercredi 15 mai 2019 à 15h00
Agence nationale de la cohésion des territoires — Article 2

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Ma position n'a pas changé depuis la première lecture : l'action de l'Agence est gratuite. Je sais que la gratuité ou non de ses services soulève de nombreuses questions, et je tiens donc, une nouvelle fois, à être claire : l'ANCT ne demandera pas de rémunération pour ses interventions au profit des collectivités territoriales ou des groupements qui la solliciteront.

Si le projet des territoires requiert un complément d'ingénierie, l'appel aux ressources disponibles devra se conformer aux règles habituelles du droit de la concurrence et du code des marchés publics, qui, je le rappelle, sont largement régies par le droit de l'Union européenne.

Comme vous le savez, ce cadre juridique applicable en matière de concurrence tient notamment compte de la situation des collectivités territoriales, des prestations intégrées – dites « in house » – , des règles en vigueur en matière de subvention et de participation du public, des règles d'utilisation des financements attribués, de l'existence ou non d'une activité privée concurrentielle dans le champ d'activité considéré, et j'en passe…

En outre, j'aimerais rappeler une nuance, s'agissant de l'action de l'ANCT : celle-ci hérite des missions de l'EPARECA, dont les missions nécessitent des financements, dès lors qu'il reprend des commerces et les revend. On ne peut donc pas dire que l'action de l'ANCT sera gratuite dans tous les cas. C'est pourquoi nous repoussons ces amendements.

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