Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 2
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement vise à supprimer l'extension aux EPCI à fiscalité propre de la représentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Je rappelle que cet alinéa a été complété par l'adoption en commission d'un amendement de Mme Karamanli précisant qu'il s'agissait de viser les EPCI à fiscalité propre telles que les communautés de communes, notamment les communautés d'agglomération, les communautés urbaines ou les métropoles, à l'exclusion des établissements dépourvus de fiscalité propre, comme les syndicats de communes.
Je suis défavorable à cet amendement car il me paraît justement important d'intégrer les EPCI parmi les employeurs territoriaux représentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, eu égard à l'importance croissante de leur rôle sur nos territoires, je le répète.
