Intervention de Émilie Chalas

Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission a été défavorable à cet amendement, qui complexifierait l'instauration du dispositif en ralentissant la procédure de consultation, à vrai dire. Je rappelle également que les trois versants de la fonction publique sont représentés au sein du Conseil commun. En pratique, j'ose imaginer qu'un dialogue en amont de la saisine du Conseil commun s'organise naturellement entre le membre du Gouvernement – peut-être le secrétaire d'État nous le confirmera-t-il – et les présidents des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, afin de garantir la bonne mise en oeuvre de la saisine unique qui reste facultative dans de bonnes conditions.

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