Intervention de Jean-Pierre Cubertafon

Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Cubertafon :

Le présent projet de loi a notamment pour objectif de fluidifier le dialogue social dans la fonction publique. Pour cela, il élargit le dispositif permettant au Conseil commun de la fonction publique de substituer son avis à celui des conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Si l'avis du Conseil commun de la fonction publique est le plus opportun dès lors qu'il se prononce sur des dispositifs communs aux trois fonctions publiques, il convient néanmoins de s'assurer que les conseils supérieurs sont toujours consultés pour des dispositifs spécifiques aux fonctions publiques. En effet, une substitution trop régulière de l'avis des conseils supérieurs par l'avis du Conseil commun pourrait être contreproductive.

Aussi le présent amendement vise-t-il à s'assurer que l'avis du Conseil commun de la fonction publique ne se substitue pas trop fortement à l'avis des conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Il tend à ce que la substitution de l'avis des conseils supérieurs par l'avis du Conseil commun se fasse avec leur accord.

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