Intervention de Olivier Dussopt

C'est le même.

Mme la rapporteure a eu raison de souligner ce qui nous avait amenés à cette formulation, notamment après avoir consulté le Conseil d'État sur la disposition initialement prévue.

Par ailleurs, l'existence d'un lien explicite avec le texte réduit le nombre de situations concernées, ce qui permettra des débats plus fluides. En effet, pour présider régulièrement, vous l'avez rappelé, le Conseil supérieur de la fonction publique d'État et pour participer aussi très régulièrement, à l'invitation de Philippe Laurent, aux réunions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, je puis vous assurer que nous avons parfois du mal à expliquer pourquoi telle ou telle disposition est renvoyée à un conseil supérieur plutôt qu'examinée là où il y a unité de la fonction publique au sein du Conseil commun. Nous souhaitons par conséquent des débats plus lisibles sur l'intégralité des textes dès lors qu'ils ont un lien avec l'ensemble des thématiques concernées.