Intervention de Pierre Cordier

Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cordier :

Nous souhaitons compléter l'alinéa 3 de l'article 2 afin de garantir un meilleur fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Nous proposons ainsi, en cas de saisine du Conseil commun, d'ajouter l'accord préalable du président du CSFPT pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale.

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