Intervention de Olivier Marleix

Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Le présent article réécrit l'article 9 de la loi de 1983, lequel fixe les modalités de participation des fonctionnaires. Vous y ajoutez deux choses.

La première, plutôt positive, est que la participation concernera désormais la définition des orientations générales en matière de ressources humaines : sur ce point, donc, pas de problème.

Ce qui est beaucoup plus discutable, en revanche, c'est le second ajout, selon lequel la participation à l'examen de décisions individuelles sera circonscrite au champ de la liste établie par décret en Conseil d'État. En clair, c'est le pouvoir réglementaire et le Conseil d'État qui détermineront désormais en quoi consiste le principe constitutionnel de participation des fonctionnaires. Cela suscite évidemment bien des inquiétudes, dès lors que le pouvoir réglementaire pourra décider, à l'avenir, que l'examen de certaines décisions individuelles n'entrera plus dans le champ de ce principe. C'est, très concrètement, ce que cela veut dire en droit : un simple décret en Conseil d'État suffira pour exclure certaines décisions du principe de participation.

En outre, cette mesure pose quand même un problème constitutionnel en ce qu'elle méconnaît la compétence législative du Parlement. L'article 34 de la Constitution dispose en effet : « La loi fixe les règles concernant [… ] les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ». La phrase s'arrête là, elle n'est pas complétée par la mention : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » !

Nous avons une compétence législative pleine et entière sur les droits et garanties accordés aux fonctionnaires ; il ne devrait pas être possible, pour le pouvoir réglementaire, de déroger à ces principes, dont il incombe au législateur de déterminer toute la consistance. J'ai donc un gros doute, monsieur le secrétaire d'État, sur la constitutionnalité d'une telle disposition. Le Conseil d'État n'a pas fait d'observations à son sujet, mais il aura l'occasion de se prononcer à travers le décret. Le législateur, en revanche, ne sera plus garant, comme le prévoit pourtant la Constitution, de la consistance du principe de participation des agents publics aux mesures individuelles touchant à leur carrière. Le problème me semble donc assez grave.

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