Intervention de Pierre Dharréville

Je souscris à ce qui vient d'être dit par mes collègues.

Je voudrais pour ma part insister sur la question de l'examen des situations individuelles. La commission administrative paritaire est un lieu de transparence, et elle constitue de ce fait un rempart contre l'arbitraire et la tentation du favoritisme. Le fait de pouvoir examiner et discuter des situations individuelles – ce qui n'empêche en rien d'avoir, par ailleurs, des discussions d'ordre général – est une garantie essentielle. C'est un acquis important. Par cette réforme, vous allez jeter un voile opaque sur les procédures d'avancement.

Ce faisant, vous risquez d'alimenter la machine à contentieux – car, en définitive, c'est ce qui va se passer. Je ne sais pas ce que vous avez à y gagner.

Tout cela ressemble fort à une manière d'en venir à une gratification au mérite, même si le terme n'est pas inscrit dans la loi. À mon sens, cela obéit à la même logique. C'est un recul de la démocratie sociale.