Intervention de Pascal Brindeau

Là où votre argumentation, monsieur le secrétaire d'État, n'est pas juste, ou du moins ne reflète pas la réalité de ce qu'est aujourd'hui le dialogue social dans la fonction publique, c'est que vous opposez les situations individuelles avec la stratégie et les lignes directrices de gestion, en prétendant que le dialogue social, tel qu'il s'exerce par l'intermédiaire des commissions administratives paritaires, aurait aujourd'hui tendance à se perdre dans les détails des situations individuelles, alors que demain, grâce à votre réforme, on pourra se concentrer sur l'essentiel, à savoir la définition stratégique des lignes directrices de gestions et que le dialogue social en sortirait amélioré et plus efficace.

Cela ne reflète pas la réalité du fonctionnement actuel du dialogue social, en particulier dans les collectivités territoriales, parce que, du fait précisément de la division entre comité technique paritaire, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et commissions administratives paritaires, l'ensemble du champ concerné par la participation des fonctionnaires est couvert. Il est bien évident qu'aujourd'hui déjà, dans les collectivités territoriales, on discute, au sein des comités techniques paritaires, des règles qui seront ensuite appliquées individuellement aux agents par l'intermédiaire des commissions administratives paritaires.

On est en train de casser un système qui fonctionne, tout cela pour calquer un dispositif issu du secteur privé, alors que le secteur public possède sa spécificité, une spécificité qu'il doit garder, parce qu'on ne gère pas le parcours professionnel d'un agent public comme celui d'un salarié du secteur privé : tous deux ne répondent pas à la même logique.