Intervention de Ugo Bernalicis

Je vais abonder dans le sens de ce qui vient d'être dit par un certain nombre de collègues : clairement, cet article 1er est une véritable arnaque.

À quoi sert-il, en effet ? À dire : nous réaffirmons le principe de participation dans la fonction publique, alors que tout le début de la phrase figure déjà au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983.

On aurait pu se consacrer à l'essentiel, c'est-à-dire à ce qu'ajoute cet article : un décret va établir une liste des décisions individuelles sur lesquelles les CAP se concentreront, ce qui revient en réalité à réduire le périmètre du principe de participation des agents.

On devrait donc dire : voilà l'article de restriction du périmètre du principe de participation des agents de la fonction publique. Mais on ne le fait pas. Comme on reste toujours dans une logique orwellienne, il faut toujours essayer de démasquer ce que vous essayez de nous raconter en la matière.

Cela a été très bien dit : que va-t-il se produire ? Une augmentation du contentieux, une moins bonne prise en compte des situations individuelles et collectives, et donc un accroissement des tensions au sein des administrations.

Voilà ce qui va se passer : cela et rien d'autre.

Là où cela ne se passera pas de cette façon, c'est parce qu'une fois que les CAP qui passaient en revue tous les cas auront disparu, les responsables des ressources humaines réuniront avec les organisations syndicales des CAP ad hoc – des CAP informelles – afin de passer en revue tous les cas particuliers et individuels.

En effet, les agents continueront de se tourner vers leurs syndicats pour connaître le sort qui leur est réservé, quand bien même ils feraient partie des 92 % des cas dans lesquels, selon le secrétaire d'État, tout se passe bien.

Je ne vois donc pas quel est l'objectif de cette réforme. On se demande d'ailleurs par qui elle est demandée : qui demande que l'on restreigne les CAP ? Qui sont ces gens ?

Pour ma part, je n'en ai croisé aucun, ni parmi les agents ni parmi les gestionnaires de ressources humaines. Tout le monde voit un intérêt aux CAP, tout comme tout le monde voit un intérêt aux CHSCT.

Votre vision de la fonction publique est bien dogmatique et doctrinale ! Même si vous aviez plaidé que les CAP prenaient trop de temps – prétendant qu'il était excessif de s'attarder sur les 92 % des cas qui ne posent pas de problème – , l'étude d'impact montre que la restriction fera économiser – nous parlons en euros, non en équivalent temps plein, parce qu'il s'agit d'heures de travail – 40 000 euros par ministère.

Je me suis pincé et j'ai relu trois fois le passage en question : l'économie réalisée s'élève à 40 000 euros par ministère ? Il est sûr que dans ces conditions, le problème de la dette va être rapidement réglé !

On croit rêver : pour 40 000 euros, vous fichez en l'air ce qui fonctionne bien dans l'administration, et ce sans régler les problèmes.

Franchement, je vous dis non. Il serait peut-être temps de supprimer cet article 1er pour commencer la discussion.