Intervention de Laurence Gayte

En l'érigeant en grande cause du quinquennat, le Président de la République a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes un enjeu transversal décliné dans toutes les politiques publiques. Après avoir porté l'effort sur le secteur privé avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a instauré pour la première fois une réelle obligation de résultat, le Gouvernement nous propose, avec le projet de loi de transformation de la fonction publique, de progresser dans le secteur public.

L'accord du 30 novembre dernier constitue déjà une étape majeure sur ce chemin, car il va plus loin que l'accord de 2013 et traduit une volonté collective forte de passer d'une égalité de principe à une égalité réelle.

La délégation ne peut que se réjouir que les adaptations législatives de cet accord interviennent aussi vite, assurant ainsi une mise en oeuvre rapide de ces dispositifs.

Le présent projet de loi comprend, en effet, un chapitre entier dédié à l'égalité professionnelle ainsi qu'à la lutte contre les discriminations. Si les travaux de la délégation aux droits des femmes ont surtout porté sur ces articles, nous allons également veiller à ce que les enjeux de l'égalité professionnelle soient bien pris en compte dans les autres dispositions du texte.

En matière d'égalité professionnelle, le projet de loi s'articule autour de trois thématiques : la lutte contre les violences, la mise en place de plans d'actions en faveur de l'égalité professionnelle et une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle.

Même si beaucoup de statistiques existent dans les différents versants de la fonction publique, les données ne permettent pas toujours de mesurer les différences entre les femmes et les hommes, ni même d'en identifier les causes. Avec les rapports de situation comparée qui seront établis selon des méthodologies communes, donc comparables, nous disposerons d'une image plus exacte de la situation. Nous pourrons ainsi déterminer où et comment agir.

Le plan d'action viendra traduire ces engagements et fera l'objet d'un triple suivi : un suivi, par les instances de concertation, lors de son élaboration mais aussi dans sa mise en oeuvre, puisque l'égalité professionnelle sera désormais l'une des thématiques annuelles traitées par les nouveaux comités sociaux d'administration ; un suivi, par les autorités de contrôle, du plan d'action, notamment dans le cadre du contrôle de légalité au niveau local ; un contrôle politique, dans lequel notre assemblée aura toute sa place. Je tiens d'ailleurs à remercier ici le secrétaire d'État d'avoir accepté de venir régulièrement devant la délégation pour faire le point sur les progrès accomplis en matière d'égalité professionnelle.

Garantir l'égalité professionnelle suppose également de lutter efficacement contre toutes les formes de violence au travail et contre les agissements sexistes, les femmes restant très majoritairement les victimes de ces comportements inacceptables.

La généralisation du dispositif de signalement est un progrès majeur. C'est une responsabilité première de chaque employeur mais aussi une responsabilité collective : à nous de dire clairement que nous n'acceptons pas de telles dérives, que leurs auteurs doivent être punis et que nous nous tiendrons toujours du côté des victimes.

Je note enfin que le projet de loi tire les conclusions du fait que les carrières des femmes sont encore trop souvent pénalisées par les périodes de maternité ou de congé parental, notamment en matière d'avancement. Il corrige cette différence de traitement qui n'est plus acceptable.

Par ailleurs, nous avons progressé en matière d'accès des femmes aux postes à responsabilités. Je crois cependant, monsieur le secrétaire d'État, que beaucoup reste à faire et qu'il faut agir encore plus en amont. Il faut, bien sûr, ouvrir plus largement les plus hauts postes aux femmes, mais aussi agir à la base et faciliter le déroulement de toute leur carrière.

Plus généralement, il nous faut aussi veiller à une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle. Cet effort ne profitera pas seulement aux femmes mais aussi à tous les agents et surtout à toutes les structures.

Les modifications statutaires et réglementaires dont nous débattons doivent maintenant s'accompagner d'évolutions en matière de management et de gestion des ressources humaines. Il faut, en effet, que chaque structure publique s'approprie les nouveaux outils : il s'agit de disposer, non d'une cathédrale juridique, mais bien d'instruments opérationnels. Il faut assurer au plus près du terrain, et de la façon la plus concrète, cette égalité entre les femmes et les hommes. À ce titre, je tiens à relever la qualité des échanges que nous avons eus avec le Gouvernement et avec ses services.

Lors de la discussion en commission, plusieurs de nos propositions ont été adoptées mais, au-delà, nous avons surtout noté la dynamique impulsée par le secrétaire d'État pour changer les habitudes et les pratiques. Je pense notamment à la généralisation des référents en matière de lutte contre les violences ou au suivi de l'utilisation des pénalités versées par les structures qui ne respectent pas les règles relatives à l'égalité professionnelle.

Il reste encore certains points que nous devons préciser ou sur lesquels nous pouvons encore progresser ; nous y reviendrons à l'occasion de l'examen des amendements.

Ces avancées positives doivent aussi s'inscrire dans une démarche plus large : l'égalité professionnelle est certes au coeur de la transformation de la fonction publique mais, ne l'oublions pas, elle est plus généralement au coeur de la transformation et de la modernisation de l'action publique.