Intervention de Émilie Chalas

… s'inscrit dans une dynamique d'ouverture légitime : la diversité des profils et des expériences ne doit pas être perçue comme une menace, mais bien comme une chance.

Ce mouvement doit cependant s'accompagner de la mise en place de plusieurs garanties importantes en matière de transparence et d'équité, conformément au principe d'égal accès aux emplois publics que protège l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le titre III vise à simplifier le cadre de gestion des agents publics. Il encourage, à cette fin, la fusion des centres de gestion départementaux volontaires, et procède à un mouvement nécessaire de déconcentration d'un certain nombre d'actes de gestion de la fonction publique hospitalière. Il renforce, dans le même temps, les obligations déontologiques de la fonction publique. Il s'agit là d'un enjeu majeur sur lequel nous avons beaucoup travaillé. Je tiens à souligner le caractère remarquable des travaux de nos collègues Fabien Matras et Olivier Marleix sur ce sujet. Je tiens également à remercier les six groupes qui se sont associés à cette démarche : La République en marche, le MODEM, bien sûr, Les Républicains, les socialistes, l'UDI et Libertés et territoires.

Le titre IV permet d'offrir de meilleures et de plus larges perspectives professionnelles aux agents publics en favorisant leur mobilité au sein des trois versants. Il introduit, à titre expérimental, la possibilité d'une rupture conventionnelle qui n'existe actuellement que dans le secteur privé.

Enfin, le titre V renforce l'égalité professionnelle en transposant notamment plusieurs mesures de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, qui a été signé par sept des neuf organisations syndicales représentatives ainsi que par l'ensemble des représentants des employeurs publics. Ces mesures s'inscrivent directement dans le cadre des annonces du Président de la République relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui a été consacrée comme la grande cause du quinquennat ainsi que comme cause mondiale par le G7, le 10 mai dernier.

À titre personnel, et je pense que la plupart de mes collègues partagent mon avis, je me félicite, bien sûr, de l'exemption du jour de carence pour les femmes enceintes prévue par l'article 32. Il s'agit d'une avancée concrète que j'appelle de mes voeux depuis près de deux ans dans chacun de mes avis budgétaires. Je me réjouis donc que ce texte soit enfin l'occasion de la concrétiser.

J'ajoute que ce titre V prévoit également un chapitre relatif à la promotion des carrières des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique.

Mes chers collègues, comme vous le voyez, les dispositions de ce projet de loi de transformation de la fonction publique poursuivent une triple ambition : être utiles à la fois aux agents dans l'exercice de leurs missions, aux employeurs dans leur responsabilité de gestion et d'encadrement, et aux citoyens dans leurs relations avec le service public.

C'est à la lumière de ces enjeux décisifs qu'un important travail d'approfondissement a été mené par la commission des lois. À l'issue de près de dix-huit heures de débat, dont je tiens à saluer la qualité, 179 amendements ont été adoptés afin de préciser, de clarifier, mais aussi d'améliorer et de renforcer l'ensemble des dispositions de ce texte. Ces modifications ou ces ajouts ont été, pour certains d'entre eux, le fruit d'une démarche transpartisane et du travail constructif accompli, au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, par notre collègue Éric Poulliat, et au sein de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, par notre collègue Laurence Gayte.

Les apports de la commission furent nombreux. Je pense, en particulier, à l'élargissement du champ d'intervention des futurs comités sociaux, prévus à l'article 3, qui seront compétents en matière d'égalité professionnelle, de lutte contre les discriminations et de régulation des outils numériques.

Avec mon collègue Guillaume Gouffier-Cha, j'ai déposé plusieurs amendements – qui ont été adoptés – aux articles 6 et 7, afin de garantir la publicité des vacances et des créations d'emplois susceptibles d'être pourvus par des agents contractuels, conformément à l'impératif de transparence, et de prévoir la définition par décret des conditions de rémunération des agents contractuels occupant des emplois de direction.

La commission a également élargi la portée des lignes directrices de gestion, qui deviendront de véritables outils de pilotage pluriannuel des ressources humaines qui déclineront la stratégie de gestion des administrations, sur lesquelles les comités sociaux se prononceront pour avis.

Parallèlement, nous avons enclenché un mouvement visant à renforcer la culture de la transparence et de la déontologie dans la fonction publique, travail que nous allons poursuivre cette semaine, lors de l'examen du titre III. J'y reviendrai.

Nous avons également adopté plusieurs amendements visant à encourager le mouvement de mutualisation des centres de gestion au niveau régional, afin de renforcer leur niveau d'expertise.

Enfin, le dispositif de rupture conventionnelle a été mieux encadré, tout comme les garanties offertes aux fonctionnaires détachés d'office, dans un souci constant d'équité et de protection.

Ces apports, dont je n'ai cité qu'une partie, ont vocation à être approfondis en séance publique. Je vous proposerai, avec le groupe La République en marche, un certain nombre de mesures complémentaires ayant pour but d'améliorer l'économie générale du projet de loi. Comme je m'y étais engagée lors de l'examen en commission, je vous proposerai la mise en place d'un rapport social unique au sein de toutes les administrations. Outre un enjeu évident de lisibilité et d'accès simplifié à l'ensemble des données sociales correspondant évidemment aux grandes thématiques des ressources humaines, il s'agit de créer un véritable outil de pilotage stratégique qui deviendra l'un des éléments clefs du dialogue social de demain.

Par ailleurs, j'ai déposé, en lien avec le Gouvernement et la majorité, un amendement en vue de créer un dispositif d'indemnité de précarité applicable aux contrats d'une durée inférieure ou égale à un an, à hauteur de 10 %, hors contrats saisonniers et contrats de projet. À cet égard, je remercie tout particulièrement M. le secrétaire d'État d'avoir tenu l'engagement qu'il avait pris devant la commission des lois. C'est une mesure de justice sociale indispensable qui, si elle représente un effort budgétaire évident, contribuera à réduire les différences de traitement injustifiées avec le secteur privé, alors même que les situations professionnelles auxquelles sont confrontés les travailleurs, qu'ils soient en poste dans le secteur public ou dans le secteur privé, sont, en la matière, identiques.

Sur la question de la déontologie, nous avons fait un grand pas en commission en optant pour la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, compétente pour les fonctions gouvernementales, les élus et certains postes de hauts fonctionnaires, et la Commission de déontologie de la fonction publique, compétente pour tous les autres fonctionnaires. Rien ne justifiait la coexistence de deux entités aux champs de compétence aussi étroitement mêlés. Nous confions donc les compétences de la Commission de déontologie à la HATVP, qui bénéficie déjà du statut d'autorité administrative indépendante, d'une expertise reconnue en matière de déontologie ainsi que de moyens conséquents.

La question qu'il reste à trancher est celle de la composition de son collège. En commission, nous avions adopté une solution prévoyant deux collèges, un pour les élus, un pour les fonctionnaires, mais elle n'était pas satisfaisante en termes de clarté, de lisibilité et d'efficacité. À l'issue d'une réunion de travail avec la quasi-totalité des groupes de notre assemblée, nous proposons de compléter la composition actuelle du collège de la HATVP avec quatre personnalités qualifiées supplémentaires, nommées par l'Assemblée et par le Sénat. Je me réjouis que cette proposition fasse l'objet d'un large consensus entre nous, puisque sept amendements identiques, issus de six groupes, ont été déposés.

Le Gouvernement a une position sensiblement différente. Il présentera un sous-amendement de précision dont nous débattrons. Il me semble constituer un aboutissement équilibré à nos échanges.

S'agissant de la publicité des avis de la Haute Autorité, de la diffusion de sa doctrine ainsi que de l'accompagnement des référents déontologues dans leurs missions, nous avons avancé en commission et nous poursuivrons ensemble, je l'espère, cette démarche en séance publique.

Nous avons également adopté en commission plusieurs dispositions relatives à la transparence des rémunérations – à l'initiative de notre collègue présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet – et à l'encadrement des rémunérations au sein des autorités administratives indépendantes. Nous vous proposerons, par différents amendements, de compléter et de préciser ces différents dispositifs.

Vous l'aurez compris, le travail que nous avons mené et que nous poursuivrons en séance publique a pour but d'atteindre le triple objectif qui structure cette réforme : libérer, protéger et unir au service de l'intérêt général.

Voilà l'état d'esprit dans lequel j'aborde ce débat, qui sera, je l'espère, aussi intéressant et constructif qu'il l'a été en commission.