Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du lundi 29 avril 2019 à 16h00
Débat sur le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Je souhaite vous interroger sur l'éventuelle rémunération ou l'assistance financière des lanceurs d'alerte, ces scientifiques ou simples citoyens qui nous interpellent et mettent en lumière des situations de fraude souvent de grande ampleur, en prenant parfois des risques pour eux-mêmes. Le rapport d'information sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, qui fait l'objet de notre débat, aborde cette problématique.

La définition même du lanceur d'alerte exclut sa rémunération, puisqu'aux termes de l'article 6 de la loi Sapin 2, un lanceur d'alerte est une personne physique qui agit « de manière désintéressée et de bonne foi » afin de dénoncer « un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international [… ] ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général ». Pour autant, nos rapporteurs proposent de rétablir une aide financière au profit des lanceurs d'alerte.

De nombreux États européens dénoncent l'exportation de la doctrine américaine d'incitation financière, qui, tout en créant une inégalité de traitement entre les lanceurs d'alerte, assimilés à des chasseurs de primes, générerait un système de délation. En parallèle, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil va plutôt dans le sens d'une meilleure protection des lanceurs d'alerte par une assistance financière.

Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Estimez-vous qu'il soit nécessaire de modifier la loi pour permettre une rémunération des lanceurs d'alerte ? Le cas échéant, quels en seraient les contours ? Ou alors doit-on maintenir le caractère totalement désintéressé de cette pratique, au risque de perdre des informations qui nous permettraient de mieux lutter contre la délinquance financière et de déjouer des situations illégales ?

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