Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 29 avril 2019 à 16h00
Débat sur le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Je vous réponds en quelques mots, monsieur Roussel, non pas pour tracer une feuille de route – qui pourrait se résumer au volontarisme – mais pour décrire notre action et les moyens que nous donnons aux services de l'État afin qu'ils puissent mieux lutter contre une délinquance financière qui devient protéiforme et complexe et qui s'appuie sur des technologiques modernes, notamment sur les cryptomonnaies que vous avez évoquées.

Notre premier axe de travail porte sur l'échange de données – je l'ai évoqué en répondant à M. Castellani et j'y reviendrai. D'autre part, nous avons la volonté d'investir davantage et mieux dans les moyens informatiques, pour développer à la fois le data mining – c'est un point important – et l'utilisation de l'ensemble des données publiques – je le précise car cela fait écho à un débat qui a eu lieu dans votre assemblée lors de l'examen du dernier projet de loi de finances – de manière à être les plus efficaces possible.

Le projet de ciblage de la fraude et de valorisation des requêtes – CVFR – comme le recours au data mining sont pour nous, je le souligne, des pistes essentielles. Le CVFR est un projet d'envergure pour l'administration fiscale. Financé par le fonds pour la transformation de l'action publique, il permettra de mieux cibler la fraude et de mieux programmer les contrôles fiscaux grâce au data mining et à l'intelligence artificielle. Nous serons ainsi en mesure non seulement de détecter les dossiers les plus complexes, mais aussi de traiter en masse des dossiers plus simples, voire d'inciter les contribuables à régulariser leur situation fiscale, ce qui est aussi une manière de lutter contre la fraude.

À titre d'exemple, au cours du mois de février 2019, la DGFiP a procédé à l'envoi automatisé et centralisé de 15 000 lettres – ce sont les derniers chiffres dont nous disposons – invitant des détenteurs de comptes financiers à l'étranger dont la situation déclarative présentait une anomalie à régulariser leur situation en se rapprochant directement des services locaux. L'expédition de ce courrier sera suivie d'une phase de contrôle, qui débutera en juin prochain. Un bilan sera établi à l'issue des travaux.

Par ailleurs, dans le cadre des derniers textes adoptés, tant la loi relative à la lutte contre la fraude que la loi de finances, nous avons instauré des obligations déclaratives pour un certain nombre de prestataires sur internet, notamment les plateformes d'économie collaborative. Ces prestataires sont désormais tenus de nous fournir des données, ce qui nous permettra de mieux lutter contre certains types de délinquance financière effectivement très complexes.

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