Intervention de Ugo Bernalicis
Séance en hémicycle du lundi 29 avril 2019 à 16h00
Débat sur le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière
Ugo Bernalicis, rapporteur du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques :Je me félicite de cette discussion mais je ne peux pas m'en satisfaire complètement, car elle est à l'image de la politique menée en la matière : beaucoup de volontarisme, des mots ambitieux, des créations de commissions, des paroles fortes du Président de la République et des ministres, de la fermeté… et rien ! Enfin, si peu !
Ma question est simple, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État : combien ? Combien de magistrats financiers supplémentaires ? Combien de policiers supplémentaires à l'OCLCIFF – Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ? Combien de policiers supplémentaires à l'OCRGDF – Office central pour la répression de la grande délinquance financière ? Combien de personnes supplémentaires à l'Agence française anticorruption ? Comment renforcer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ? Combien de personnes en plus pour l'Autorité des marchés financiers ? Combien chargées du contrôle fiscal à la DGFiP – direction générale des finances publiques ?
J'aurais pu contester les mesures législatives qui ont été adoptées et plaider pour aller plus loin – mon collègue Éric Coquerel l'a fait. Mais, même à loi constante, essayez au moins de faire respecter les règles et d'y consacrer les moyens nécessaires !
Ce sont plusieurs milliards d'euros qui pourraient être récupérés. Bien sûr, les résultats s'améliorent, bien sûr l'AGRASC – Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – fait son travail. Les millions rentrent… mais ce devraient être des milliards ! En récupérant seulement 10 % de la fraude fiscale et de la délinquance financière, nous pourrions faire entrer 12 milliards d'euros – c'est une estimation basse – dans les comptes publics. Madame la ministre, votre séminaire gouvernemental d'aujourd'hui, qui devait essayer de trouver le moyen de financer vos futures mesures, aurait ainsi été réglé en cinq minutes ! Qu'attendez-vous ? Allons-nous devoir attendre le projet de loi de finances ou ferez-vous des annonces aujourd'hui ?
